Rapports de conformité et d'application de la loi pour le programme de sécurité des produits de consommation : Comprendre les données

Aperçu

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada est informé des problèmes de sécurité par différents canaux. Notamment :

• Rapports d'incidents de l'industrie — Toute personne qui fabrique, importe ou vend un produit de consommation au Canada est tenue par la LCSPC de signaler à Santé Canada les incidents impliquant le produit.
• Rapports d'incidents des consommateurs — Les consommateurs sont encouragés à signaler tout incident concernant un produit de consommation ou un cosmétique au PSPC de Santé Canada.
• Renvois de l'ASFC — Les produits importés sont examinés à la frontière et les produits de consommation et cosmétiques potentiellement non conformes ou présentant un risque pour la santé et la sécurité sont transmis au PSPC de Santé Canada.
• Surveillance — Le PSPC surveille d'autres organismes de réglementation étrangers et les médias pour identifier les nouvelles tendances concernant les produits de consommation et les cosmétiques susceptibles d'avoir un impact sur la santé et la sécurité des personnes au Canada.

Définitions

• Produit de consommation — Produit - y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci - dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage.
• Cosmétique — Notamment les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir à embellir, purifier ou modifier le teint, la peau, les cheveux ou les dents, y compris les désodorisants et les parfums.
• Mesure corrective — Mesure prise par l'établissement responsable pour rendre un produit conforme aux lois et règlements applicables et/ou pour empêcher l'accès du public aux produits non conformes.
• Rappel volontaire — L'établissement communique au public les risques associés à un produit. Un rappel peut comprendre des directives pour le retour, la correction ou l'élimination des produits visés.
• Arrêt de la distribution — L'établissement décide volontairement de suspendre la distribution du produit affecté et de s'en débarrasser, ou de le mettre en quarantaine afin de s'assurer qu'il n'entre pas de nouveau dans la chaîne d'approvisionnement.
• Arrêt de la vente — L'établissement décide volontairement de suspendre la distribution et la vente d'un produit affecté et de s'en débarrasser ou de le mettre en quarantaine et de communiquer avec les comptes clients qui peuvent avoir distribué le produit et avec les détaillants pour qu'ils retirent le produit des tablettes.
• Engagement des commerçants — L'établissement s'engage à corriger les prochains lots ou envois d'un produit ou à prendre d'autres mesures pour assurer la conformité.
• Correction — Mesures prises par l'établissement pour modifier ou changer le produit, l'emballage, l'étiquetage ou la publicité afin que le produit se conforme à l'exigence ou à d'autres mesures pour régler un cas de non-conformité avec la loi.

Source des données

Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada

Limites des données

Il peut y avoir des incidents que nous avons reçus mais qui n'ont pas encore été enregistrés dans la base de données.

---